L’Etat et les assureurs face aux problèmes des retraites : le PERP


Le baby boom, s’il a pallié la pénurie de main d’œuvre des années d’après guerre, n’en a pas moins engendré un problème structurel qui se manifestera des années plus tard : celui des retraites. En effet, avec le vieillissement des babys boomers, l’augmentation de l’espérance de vie et la baisse de la fécondité, la pyramide des âges s’est progressivement inversée, révélant ainsi les failles du système de retraites par répartition. Ce dernier, qui instaure une solidarité entre les générations (les jeunes cotisent pour les actuels retraités), s’avère inadéquat à la situation démographique actuelle : le coût financier qu’il induirait pour les jeunes générations est trop lourd. D’où la nécessité de mettre au point une solution alternative, véritable gageure pour un Etat dont les principes d’action reposent sur les valeurs de solidarité et de partage – à cet égard, est-il nécessaire de rappeler notre devise républicaine ?
Il s’agit donc d’un délicat exercice d’équilibre pour les pouvoirs publics, qui se doivent de moderniser le système traditionnel, sans pour autant basculer dans une logique de privatisation. Dans cette perspective, le récent PERP, qui institutionnalise le rôle des assureurs dans la question des retraites, peut-il être qualifié de solution médiane ?
Commençons par rappeler les principes de fonctionnement d’un tel produit. Déjà, notons que la grande majorité des Perp qui seront proposés ressembleront à des contrats d'assurance-vie dits multisupports ; cela signifie que les épargnant peuvent, au choix, placer leur épargne sur un support en euros (où le capital est en permanence garanti par l'assureur) et/ou sur des unités de compte (sicav, FCP...). Cette formule permet de placer l’épargne à l’abri de tous risques pour les épargnants qui le veulent ; en effet, les supports en euros sont investis pour l'essentiel en obligations par les compagnies d'assurance. Toutefois, aux taux d'intérêt actuels (environ 4-4,50 % sur dix ans) le rendement risque d’être décevant. C’est pourquoi la création d'une autre catégorie de contrats multisupports, avec cette fois, outre les sicav et FCP, un support en euros diversifié, est autorisée. Sur ceux-là, le capital ne sera garanti qu'au terme, c'est-à-dire à l'heure de la retraite. L'assureur a donc un horizon de placement plus long devant lui, ce qui l'autorise à investir davantage en actions, plus rentables sur une longue période. Mais, pour éviter aux souscripteurs toute mauvaise surprise, un système de sécurisation automatique devrait être instauré ; par exemple, entre dix et vingt ans de la retraite, 40 % de l'épargne sera placé à l'abri de tout risque, sur un support en euros (donc à capital garanti). Ce système est progressif et, à moins de deux ans de la retraite, 90 % de l’épargne est garantie. Mais, sur sa demande expresse, le souscripteur pourra échapper à cette règle et prendre plus de risques.
Toutefois, et cela fait partie des singularités du produit, la gestion du PERP est soumise à un comité de surveillance qui veillera au respect du contrat et à la défense des intérêts des souscripteurs. Ces derniers éliront plus de la moitié de ses membres lesquels seront indépendants de l'assureur (ou du banquier). De plus, les souscripteurs ont une marge de manœuvre importante, puisqu’un épargnant mécontent de son Perp peut transférer son capital sur un autre plan, dans un autre établissement. Mais le professionnel qu'il délaisse est autorisé à lui facturer des frais et pénalités. Chaque personne a aussi le droit d'ouvrir plusieurs Perp.
Néanmoins, dans la mesure où le PERP est une solution hybride, fondée sur le bon vouloir des citoyens, l’Etat fait face à un problème d’incitation ; comment rendre attractive la souscription d’un PERP ? En fait, les versements effectués sur un Perp sont déductibles du revenu imposable dans la limite d'un plafond égal à 10 % du revenu net d'activité professionnelle. Pour les personnes disposant de très faibles revenus ou ne travaillant pas, un plafond particulier est prévu. Ces plafonds s'apprécient individuellement pour chaque membre du foyer. Dans un couple, chacun a donc droit à sa propre enveloppe de déduction, calculée en fonction de ses revenus. Si le contribuable n'épuise pas la totalité de l'enveloppe une année, le reliquat peut être utilisé au cours des années suivantes. Mais cette enveloppe ne se cumule pas avec les déductions dont le contribuable profite parfois par ailleurs, pour préparer sa retraite dans le cadre de son activité professionnelle. Seul le reliquat est disponible pour le Perp. Mais la loi n'impose pas d'alimenter le Perp régulièrement. Chaque établissement est donc libre de prévoir les montants et la périodicité des versements sur le plan. Beaucoup proposeront des formules automatiques (une certaine somme chaque mois), mais aussi des versements libres (au choix du client, dans le respect d'un montant minimal chaque fois). Si le souscripteur décède avant sa retraite, son épargne n'est pas perdue. Elle permet de servir une rente viagère aux bénéficiaires qu'il aura désignés. S'il s'agit d'enfants mineurs, ils recevront à la place un complément de revenus pendant leurs études.
Mais le Perp reste beaucoup critiqué ; en effet, seuls les contribuables sont incités à souscrire un Perp. Dès lors, ce produit ne permet de toucher que les salaires les plus élevés. En ce sens, il ne s’agit pas d’une solution collective, critique à laquelle on pouvait s’attendre dans la mesure où les plus faibles salaires ne permettent pas d’épargner, quelle que soit la forme de cette épargne… Il y a donc un hiatus entre la portée du problème et celle de la solution mise en œuvre. Si le Perp apparaît comme un bon compromis entre l’Etat et les assureurs, il ne peut à lui seul régler le problème des retraites.


Pauline Champion, "présidente d'ENSAE Junior ETUDES 2004/2005"